Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 36 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Elle rappelle par ailleurs que l'article L353-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion, et que l'article L 353-3 du même code précise que lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. […] en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion, l'article L 325-3 précisant que, si l'assuré était remarié, […]
Toutefois : -les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 2° du II ci-dessus, […] L242-13 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L325-3 (V) Article 37 I, II, III, IV. - (Paragraphes modificateurs) V. - Les titulaires d'un avantage de vieillesse relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles et entrant dans les catégories mentionnées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, ne bénéficiant pas du régime local d'assurance maladie à la date de publication de la présente loi, […]
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