Article L333-2 du Code de la sécurité sociale

Article L333-2 du Code de la sécurité sociale.

Article L333-1Article L333-3

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 222 () JORF 18 janvier 2002

L'allocation journalière est accordée à compter de la date de suspension du contrat de travail par l'employeur. Elle peut être supprimée ou suspendue à compter de la date à laquelle les conditions d'attribution ne sont plus remplies.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 222 () JORF 18 janvier 2002

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NOTA

Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.

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1. Hospitalisation sans consentement : une inconstitutionnalité et des réserves - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 6 décembre 2010

2. Base de données juridiques

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[…] l'article L . 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] L162-17-3 (M) Article 23 Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , […] L332-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L333 -1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L333 -2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L333 […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Toutefois : -les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, […] L913-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] Article 222 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L333-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L333-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L333-3 (M) Article 223 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 (M) Article 224 Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés des établissements compris dans le champ d'application de l'article L. 220-1 du même code.

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