Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité / Chapitre 3 : Allocations versées aux femmes enceintes dispensées de travail
Article L333-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
1° L'indemnisation des congés de maternité, de maladie ou d'accident du travail ;
2° Le complément de l'allocation d'éducation spéciale prévu par l'article L. 541-1, lorsque celui-ci est accordé en contrepartie d'une cessation d'activité ;
3° L'allocation de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 ;
4° L'allocation parentale d'éducation à taux plein prévue à l'article L. 532-1 ;
5° L'allocation parentale d'éducation à taux partiel à l'ouverture du droit de celle-ci.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ». […] Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Tribunal judiciaire·
- Contentieux·
- Justice administrative·
- Indemnités journalieres·
- Maladie·
- Assurance maternité·
- Veuvage·
- Terme·
- Congé
[…] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () « . […] Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : » L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Justice administrative·
- Maternité·
- Tribunal judiciaire·
- Contentieux·
- Commissaire de justice·
- Grossesse·
- Assurances·
- Litige·
- Terme
3. Conseil d'État, 1ère chambre, 26 décembre 2023, n° 475192
[…] 3. L'article L. 311-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les assurances sociales du régime général assurent le versement des prestations en espèces liées aux risques ou charges () de maternité, () dans les conditions fixées par les articles suivants ». Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; / 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L. 331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 ; […]
Lire la suite…- Juridiction administrative·
- Sécurité sociale·
- Tribunaux administratifs·
- Indemnités journalieres·
- Contentieux·
- Compétence·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Congé de maternité·
- Commissaire de justice