Article L334-2 du Code de la sécurité sociale

Article L334-2 du Code de la sécurité sociale.

Article L334-1

Article L334-3

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001

L'allocation journalière est accordée à compter de la date de suspension du contrat de travail par l'employeur. Elle peut être supprimée ou suspendue à compter de la date à laquelle les conditions d'attribution ne sont plus remplies.

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001

Sortie de vigueur le 18 janvier 2002
Abrogé par :	Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 222 () JORF 18 janvier 2002

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NOTA

Nota : Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.

Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] l'article L . 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] L162-17-3 (M) Article 23 Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , […] L333-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L334 -1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L334 -2 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L334 […]

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 2 novembre 2011, n° 08/09098

[…] M me K L veuve X […] ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2011 […] Considérant que les parties s'accordent sur le taux d'incapacité de 100 % à compter du 1 er décembre 2005 et sur le montant de la rente soit pour la période du 2 décembre 2005 au XXX : 83 883,42 € ; […] Que la rente versée à la victime d'un accident du travail en application de l'article 334-2 du Code de la Sécurité Sociale indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ;

2. Cour d'appel de Rennes, Septième chambre, 15 juin 2011, n° 08/06354

[…] Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante fait valoir que la rente versée en application de l'article L 434-2 du Code de la sécurité sociale doit s'imputer sur les sommes dues par lui au titre du déficit fonctionnel et que l'aggravation de l'état de santé de Monsieur X n'a pas entraîné une aggravation de ses préjudices personnels. […] Que la rente versée à la victime d'un accident du travail en application de l'article 334-2 du Code de la Sécurité Sociale indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ;

3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2, 8 juin 2018, n° 17/00461Confirmation

[…] CHAMBRE SOCIALE 2 […] Selon l'article L. 334-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

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Document parlementaire • 0

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