Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Article L342-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 67 (V)
Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.
Le conjoint survivant invalide cumule, dans des limites fixées par décret, la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment en application des dispositions des articles L. 434-8 et L. 434-9.
Le conjoint survivant invalide ne peut cumuler une pension de veuve ou de veuf et une pension de réversion prévue au chapitre III du titre V du livre III du présent code, servies au titre de la carrière du même assuré décédé. Celle des deux pensions dont le montant est le plus élevé est alors servie.
Commentaires • 9
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Le taux de la contribution sur les retraites chapeaux est doublé au 1er janvier 2010 (article 15 LFSS, article L 137-11 du Code de la sécurité sociale). […] L'article L 133-4-5 du Code de la sécurité sociale prévoit en effet que si le donneur d'ordre se rend complice du sous-traitant dans la commission de l'infraction, il ne pourra pas bénéficier des exonérations ou réductions de cotisations sociales.
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, […] bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français » ; qu'aux termes de l'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale : " Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, […]
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[…] — à la date du décès, en application des articles L 342-1 et R 342-1 du Code de la sécurité sociale, Madame X devait ou être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse, ou remplir les conditions administratives pour en bénéficier ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-16.070, Publié au bulletin
Par suite, viole les articles 670-2 et 683 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, l'article 16 du même code et l'article R. 143-28 du code de la sécurité sociale, […] au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 22 juillet 2000, l'état de l'intéressée ne justifiait pas l'attribution d'une pension de veuve invalide visée à l'article L. 342-1 du Code de la sécurité sociale, la cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause ; » (arrêt p. 3 à 6)
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