Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, si le conjoint survivant a des enfants, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10.
En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, le conjoint survivant recouvre son droit à la rente, sous les réserves suivantes :
1°) si le rétablissement de la rente prend effet avant l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, cette rente est diminuée du montant de la somme déjà attribuée, en application du même alinéa, au titre de la partie restant à courir de ladite période ;
2°) si le conjoint survivant reçoit, en raison de son nouveau veuvage, une rente, pension ou allocation, en application d'une des dispositions du présent code, de l'un des régimes prévus à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 413-12 ou de l'une des dispositions du code rural ou s'il reçoit, en raison d'une séparation de corps ou d'un divorce, une pension alimentaire, le montant de l'avantage dont il bénéficie s'impute sur celui de la rente de conjoint survivant.
[…] de réversion pour éviter cette interprétation des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999. […] L'article 5 vise à établir l'égalité entre les ayants droit des fonctionnaires des trois fonctions publiques et ceux des salariés du privé en reconnaissant le caractère d'ayant droit à la rente viagère aux concubins et pacsés survivants dans les conditions prévues aux articles L. 434 -8 et L. 434-9 du code de la sécurité sociale . L'article […]
Lire la suite…[…] et la pension de réversion pour éviter cette interprétation des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999. […] L'article 5 vise à établir l'égalité entre les ayants droit des fonctionnaires des trois fonctions publiques et ceux des salariés du privé en reconnaissant le caractère d'ayant droit à la rente viagère aux concubins et pacsés survivants dans les conditions prévues aux articles L. 434 -8 et L. 434-9 du code de la sécurité sociale . L'article […]
Lire la suite…[…] du code de la sécurité sociale , […] en dehors des cas prévus aux articles L. 434-9 (rente versée à un ayant-droit remarié) et L. 434 -20 (cas des travailleurs étrangers), […] — les arrérages de la rente ou fraction de rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée comme il est dit au premier alinéa de l'article R. 434 -6, […] La commission de recours amiable de la CPAM des Hautes-Alpes a notifié le 25 septembre 2018 à M. [ L ] le rejet de son recours, en invoquant d'une part le texte d'un article […]
[…] et ce au prétexte inopérant que le tableau n° 30 bis n'exigeait pas que les travaux visés aient un caractère habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; […] 9. […] dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17. […]
[…] [Adresse 9] […] Aux termes de l'article L 452-2, alinéas 1, 3,4,5 et 6, du code de la sécurité sociale, […] dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, […] Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17. […] En considération du caractère forfaitaire de la rente au regard de son mode de calcul tenant compte du salaire de référence et du taux d'incapacité permanente défini à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] et la pension de réversion pour éviter cette interprétation des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999. […] L'article 5 vise à établir l'égalité entre les ayants droit des fonctionnaires des trois fonctions publiques et ceux des salariés du privé en reconnaissant le caractère d'ayant droit à la rente viagère aux concubins et pacsés survivants dans les conditions prévues aux articles L. 434 -8 et L. 434-9 du code de la sécurité sociale . L'article […]
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