Article L342-5 du Code de la sécurité sociale

Article L342-5 du Code de la sécurité sociale.

Article L342-4Article L342-6

Entrée en vigueur le 22 août 2003

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003

Les pensions d'invalidité de veuve ou de veuf sont supprimées en cas de remariage.
La personne dont la pension a été supprimée en application des dispositions du premier alinéa du présent article recouvre, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, soit un droit à pension d'invalidité de veuve ou de veuf si elle n'a pas atteint un âge fixé par décret, soit un droit à pension de vieillesse de veuve ou de veuf si elle a atteint cet âge.

Entrée en vigueur le 22 août 2003
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003

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NOTA

Loi 2003-775 du 21 août 2003 art. 31 V : Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2004 sous les réserves ci-après :

1° Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale continuent de la percevoir, dans des conditions fixées par décret ;

2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;

3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 353-1 du même code sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ;

4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse.

Commentaires • 3

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1. Droits sociaux fondamentaux

dsf.hypotheses.org · 27 octobre 2014

Rappelons, préliminairement, que le Code du travail prohibe toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'« identité »sexuelle (Code du travail : art. L. 1132-1). […] la CJUE vise l'article 2, paragraphe 2, […] de congés pour événement familiaux (article L3142-1 du Code du travail), de rente viagère en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L434-8 du Code de la sécurité sociale), […] d'allocation aux adultes handicapés (article L821-3 du Code […] de la sécurité sociale) , d'allocation de soutien familial (article L523-2 du Code de la sécurité sociale) ou encore d'allocation veuvage (article L342-5 du Code de la sécurité sociale). 18.

2. Partenaires pacsés et époux mariés : mêmes avantages !

Droits sociaux fondamentaux · 21 octobre 2014

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L134-1 (V) Article 8 I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code. […] L241-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L342-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L342-6 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 15 décembre 2020, n° 18/02309Confirmation

[…] Au soutien de ses demandes, monsieur Z A indique verser aux débats des certificats médicaux qui établissent l'impossibilité physique dans laquelle il était de se rendre aux convocations du médecin conseil. Il demande, au visa des articles L315-1 et L 342-5 du code de la sécurité sociale, à bénéficier, malgré son absence aux convocations, du versement des indemnités journalières. […] 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2; […] 5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.

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Document parlementaire • 0

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