Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 5 : Assurance vieillesse / Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 10 : Retraite progressive
Article L351-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ;
2°) De justifier d'une durée déterminée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse dont relèvent respectivement les salariés du régime général, les salariés agricoles et les personnes non salariées des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles ;
3°) D'exercer son activité à titre exclusif.
Cette demande entraîne la liquidation et le service de la même fraction de pension dans chacun des régimes mentionnés au 2° du précédent alinéa.
La fraction de pension qui est servie varie dans des conditions fixées par voie réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ; en cas de modification de son temps de travail, l'assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension au terme d'un délai déterminé.
Commentaires • 57
Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. […] dans de nombreux cas, il semblerait que la caisse d'assurance maladie confonde les salariés en situation de retraite progressive au sens de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale - avec les personnes en situation de cumul emploi/retraite au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Pour rappel, en application de l'article L.114-19 du code de la sécurité sociale, les agents des organismes de sécurité sociale, ont la possibilité d'obtenir, dans le cadre de leurs contrôles, des informations et des documents auprès de tiers (organismes, entreprises, établissements bancaires…) sans que le secret professionnel ne puisse […] L. 351-15). Son activité à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % de la durée légale ou conventionnelle applicable dans l'entreprise, ni supérieure à 80 % de cette durée. Ce dispositif permet à l'assuré d'acquérir des droits à retraite au titre de l'activité exercée à temps partiel. […] #8217;article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Dans son jugement du 10 janvier 2017, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.351-15 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées Orientales a constaté :
Lire la suite…- Retraite progressive·
- Languedoc-roussillon·
- Santé au travail·
- Temps de travail·
- Caisse d'assurances·
- Hebdomadaire·
- Bulletin de paie·
- Durée·
- Temps partiel·
- Avenant
[…] « L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité ? »
Lire la suite…- Retraite progressive·
- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Interprétation·
- Assurance vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Forfait·
- Sécurité·
- Cour suprême
3. Conseil d'Etat, du 13 novembre 2002, 250893, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu par l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 2 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1989 relative à la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Premier ministre·
- Retraite progressive·
- Justice administrative·
- Décret·
- Sécurité sociale·
- Urgence·
- Profession·
- Gouvernement·
- Conseil d'etat·
- Organisations internationales
Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. […] dans de nombreux cas, il semblerait que la caisse d'assurance maladie confonde les salariés en situation de retraite progressive au sens de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale - avec les personnes en situation de cumul emploi/retraite au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…