Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre 5 : Assurance vieillesse / Assurance veuvage / Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion
Article L353-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 15 () JORF 25 janvier 1990
Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant bénéficie ou est susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant du chef du décès de l'assuré dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont celui-ci relevait.
Le 2° de l'article L. 351-11 et le dernier alinéa de l'article L. 353-1, en tant qu'il concerne les pensions d'invalidité, sont applicables.
Le bénéfice de cette majoration est supprimé en cas de remariage ou de vie maritale et lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints mentionnés aux articles L. 353-2 et L. 353-3.
Commentaires • 108
L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que dorénavant, à partir du 1er juillet 2004, […] l'article 31 en son dernier alinéa annule, pour les pensions prenant effet dès l'entrée en vigueur de la loi, les dispositions de l'article L. 351-12 du code la sécurité sociale relatives à la prise en compte de la majoration de pension de 10 % pour les assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire, lors du cumul d'une pension de réversion avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité. […] Ainsi, en application de l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que dorénavant, à partir du 1er juillet 2004, […] l'article 31 en son dernier alinéa annule, pour les pensions prenant effet dès l'entrée en vigueur de la loi, les dispositions de l'article L. 351-12 du code la sécurité sociale relatives à la prise en compte de la majoration de pension de 10 % pour les assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire, lors du cumul d'une pension de réversion avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité. […] Ainsi, en application de l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Le terme « avantage » est employé pour évoquer une pension (voir article L 353-5 du Code de la Sécurité sociale), ou une allocation. […]
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[…] L'article L 353-5 du Code de la sécurité sociale prévoit une majoration forfaitaire de la pension de réversion pour chaque enfant dont l'assuré a la charge au sens des dispositions de l'article L 313-3 et qui n'a pas atteint un âge déterminé.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section sb, 10 novembre 2011, n° 10/02300
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/003300 du 05/07/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] Sur la majoration forfaitaire pour enfant à charge que réclame également l'appelante, il résulte des articles L.353-5, X, L.313-3 et R.313-12 du code de la sécurité sociale qu'elle est servie jusqu'à un âge limite fixé à 16 ans, reporté à 18 ans pour les enfants placés en apprentissage et à 20 ans pour les enfants poursuivant des études.
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