Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Article L355-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Peuvent, en outre, obtenir cette majoration les titulaires d'une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail en application de l'article L. 351-8, lorsqu'ils remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant le plus élevé des âges mentionnés au précédent alinéa, les conditions d'invalidité prévues au 3° de l'article L. 341-4.
Commentaires • 52
[…] ce droit est strictement encadré par l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Peuvent donc s'en prévaloir seulement « les enfants ouvrant droit au troisième, […] cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) mentionnée à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale » et « les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément aides humaines de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ou qui perçoivent, […] une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours […] à une tierce personne mentionnée aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…La première aide constitue un complément de pension de retraite ou d'invalidité et a une base légale fixée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 220
[…] 1. Aux termes de l'article L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 231-1, ni avec la prestation de compensation instituée par l'article L. 245-1, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code. ».
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[…] Sur le bénéfice des allocations du 01 décembre 2012 au 28 février 2013 […] Aux termes de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits, Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
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3. Cour d'appel de Riom, 1er avril 2008, n° 07/00373
[…] 01/04/2008 […] Attendu que, soutenant qu'il est en partie paralysé et que la dégradation de son état de santé justifie un nouvel examen de sa situation, Monsieur Y Z demande de réformer le jugement, de constater qu'il satisfait aux conditions des articles L 355-1 et R 355-1 du code de la sécurité sociale et lui attribuer le bénéfice de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ;
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[…] Les titulaires d'une pension d'invalidité majorée pour tierce personne, en application de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ne peuvent être privés de l'exonération ou du dégrèvement d'office du seul fait que la tierce personne vivant à leur domicile ne satisfait pas aux conditions de ressources exposées […]
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