Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Pension de vieillesse
Article L357-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 juin 2023, n° 20/02207
[…] L'article L351-12 du code de la sécurité sociale dispose que la pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants. […] L'article L357-3 du même code énonce que les dispositions de l'article L. 351-12 et du premier alinéa de l'article L. 351-13 sont applicables aux pensions de vieillesse mentionnées au présent chapitre.
Lire la suite…- Enfant·
- Élève·
- Mariage·
- Charges·
- Concubinage·
- Conjoint·
- Sécurité sociale·
- Pension de retraite·
- Santé au travail·
- Bénéficiaire