Article L357-8 du Code de la sécurité sociale.
Article L357-7Article L357-9
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

1Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22/01768Confirmation

[…] Selon l'article L.1237-5 précité, 'La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l 'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L.351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas'. […] En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l 'article L. 357-8 du code de la sécurité sociale.

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