Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Attendu que le FIVA est donc redevable d'une somme de 281.516,64 € à laquelle s'ajoutera, à compter du 1 er avril 2008 une rente de 9.545 € par an payable par trimestrialités de 2.386,25 € à terme échu et revalorisable annuellement conformément aux dispositions de l'article L 357-11 du code de la sécurité sociale ; […] — pour le déficit fonctionnel, la somme de 281.516,64 Euros au titre des arriérés de la rente du 19 mars 1981 au 31 mars 2008, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et, à compter du 1 er avril 2008, une rente de 9.545 Euros par an payable par trimestrialités de 2.386,26 Euros à terme échu, revalorisable annuellement conformément aux dispositions de l'article L 351-11 du code de la sécurité sociale,
[…] Attendu que le FIVA est donc redevable d'une somme de 281.516,64 € à laquelle s'ajoutera, à compter du 1 er avril 2008 une rente de 9.545 € par an payable par trimestrialités de 2.386,25 € à terme échu et revalorisable annuellement conformément aux dispositions de l'article L 357-11 du code de la sécurité sociale ; […] — pour le déficit fonctionnel, la somme de 281.516,64 Euros au titre des arriérés de la rente du 19 mars 1981 au 31 mars 2008, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et, à compter du 1 er avril 2008, une rente de 9.545 Euros par an payable par trimestrialités de 2.386,26 Euros à terme échu, revalorisable annuellement conformément aux dispositions de l'article L 351-11 du code de la sécurité sociale,