Article L361-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L361-1Article L361-4
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Sortie de vigueur le 25 décembre 2014

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Décision1

1Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 18 décembre 2018, n° 17/01229Infirmation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de l'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L 200-2 et au 2° de l'article L 611-1 des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, […] Attendu que ces contestations doivent être examinées au regard des articles L 241-3 L361-2, R 351-1 et R 351-11 du code de la sécurité sociale dont les parties ont rappelé les termes dans leurs écritures ;

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