Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale / Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article L371-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Si l'intéressé succombe dans l'action judiciaire entreprise, les prestations versées lui restent acquises.
Commentaires • 3
L'article L.433-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. […] idArticle=LEGIARTI000006750307&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20151130&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">R.433-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « La limite maximale de la rémunération annuelle mentionnée au premier alinéa de l'article R.433-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R.433-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article
Lire la suite…L'article L.433-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. […] idArticle=LEGIARTI000006750304&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20151130">R.433-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article R.433-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « Toute demande fondée sur l'article 1382 du code civil suppose que le demandeur prouve l'existence d'au moins une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette ou ces faute(s) et le préjudice ; qu'en l'espèce, monsieur Y… invoque deux fautes, […] que s'agissant de la seconde faute invoquée, le tribunal constate que la CPAM aurait dû également, en application, notamment de l'article L. 371-5 du CSS, demander dès août 2011 l'attestation de salaire qui lui était nécessaire pour évaluer le montant des indemnités journalières qui étaient dues, à tout le moins, à cette date, […]
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[…] Madame [T] [L] a saisi le 28 novembre 2016, d'un recours ,la commission de recours amiable de la [9] sollicitant la prise en charge de ses arrêts de travail du 30 juin au 15 août 2016 au titre de la maladie , réclamant par ailleurs le versement des prestations à titre provisionnel de l'assurance maladie en application de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale .
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 17 novembre 2020, n° 19/01699
[…] — condamner la CPAM à titre exécutoire, à lui régulariser ses indemnités journalières pour l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail, depuis le 24 juin 2013 date de sa déclaration et jusqu'à la consolidation du 2 février 2016 du D r E médecin du travail, selon les dispositions et l'astreinte prévue à l'article L. 436-1 et R 436-5 du code de la sécurité sociale ; […] — enjoindre ou condamner la CPAM, à titre exécutoire, à régulariser ses indemnités journalières pour la période du 29 juin 2013 au 2 février 2016, selon l'art L. 371-5, et R. 441-15 du code de la sécurité sociale ; […] M me X fait cette demande pour la période allant du 29 juin 2013 au 2 février 2016, sur le fondement des dispositions des articles L371-5 et R441-15 du code de la sécurité sociale.
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L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de rétablir, pendant une durée d'un mois au plus, […] notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code précité. […] Il convient par ailleurs de souligner que pendant la phase contentieuse, la victime peut, en application des articles L. 371-5 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, percevoir des indemnités journalières au titre de la maladie si elle remplit les conditions d'ouverture du droit à ces prestations, et notamment si elle est dans l'incapacité physique, […]
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