Article L371-9 du Code de la sécurité sociale

Article L371-9 du Code de la sécurité sociale.

Article L371-8Article L371-10

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'assuré conserve le bénéfice des dispositions des lois sur l'aide sociale aux familles dans la limite des cumuls autorisés.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
Abrogé par :	Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 31 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

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