Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'assuré qui, à son départ, remplit les conditions requises pour obtenir les prestations, peut recevoir, éventuellement, la pension d'invalidité prévue au chapitre 1er du titre IV du présent livre, si la réforme est prononcée pour maladie ou infirmité contractée en dehors du service et ne donnant pas lieu de ce fait à l'attribution d'une pension militaire.
Il peut également, si son état l'exige, recevoir, à compter de la date de retour dans ses foyers, les prestations de l'assurance maladie.
Pendant toute la durée du service militaire ou d'appel sous les drapeaux il confère aux membres de sa famille le bénéfice des prestations prévues aux titres II, III et VI du présent livre.
[…] La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'B demande une nouvelle indemnité forfaitaire (article L 372-1 au lieu de L 376-1 du Code de sécurité sociale et non une réévaluation de cette indemnité; que la caisse ne peut demander une nouvelle fois l'indemnité forfaitaire allouée en première instance mais elle est bien fondée à demander une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile qui sera fixée à la somme de 800 euros. […] — 980,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire du Code de la sécurité sociale,
[…] L'article L. 372-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les versements au titre des assurances sociales sont suspendus pendant la période du service ou en cas d'appel sous les drapeaux. […] Ces sommes s'analysent comme des salaires et sont réintégrées dans l'assiette des cotisations en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; redressement : 88 691 F.
S'ils viennent à décéder, leurs ayants cause ont droit au capital décès, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Crée Décret 89-602 1989-08-29 art. 1 JORF 1er septembre 1989 Article 3 Les dispositions des articles L. 372-1 et L. 372-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux agents placés en position "sous les drapeaux" en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis. […] Modifie Décret 85-1353 1985-12-12 art. 1 JORF 21 décembre 1985 Article 4 I - En cas de maladie, […] mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, […]
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