Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux
Article L372-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 26 mars 2009, n° 0701399
[…] Vu le mémoire, enregistré le 14 septembre 2007, présenté pour la caisse primaire assurance maladie du Havre qui demande au Tribunal de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser une somme de 3.128,85 euros correspondant à ses débours, une somme de 926 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 372-2 du code de la sécurité sociale et une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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