Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
Article L376-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] . les articles L 376 1 et L 376 2 du code de la Sécurité sociale ;
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[…] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu les articles 1147, 1153, 1153-1 et 1384 du code civil ; Vu les articles L. 376-1, L. 376-2 et R. 262-5 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 50 de la loi du 13 juillet 1930 repris sous l'article L. 124-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 113-5 du même code tel que modifié par la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 ; Vu les articles 547, 549, 564 et 700 du nouveau code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 16 mai 2017, n° 15/00797
[…] Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 juillet 2015, Monsieur X demande à la cour de : Vu l'artic1e 114 du code de l'action sociale et des familles, Vu les articles L. 376-1 et L. 376-2 du code de la sécurité sociale, — réformer le jugement déféré sur l'ensemble des postes hormis les postes 'dépenses de santé actuelles' et 'dépenses de santé futures', En conséquence,
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1147, 1153, 1153-1 et 1384 du code civil ; Vu les articles L. 376-1, L. 376-2 et R. 262-5 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 50 de la loi du 13 juillet 1930 repris sous l'article L. 124-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 113-5 du même code tel que modifié par la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 ; Vu les articles 547, 549, 564 et 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'article 2 de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952, repris sous l'article L. 667 du code de la santé publique, ensemble […] la loi n° 61-846 du 2 août 1961, modifiant l'article L. 667 de ce code ;
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