Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Article 3 I. - Il est inséré, au titre VIII du livre III du même code, un chapitre préliminaire intitulé : « Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France », comprenant les articles L. 380-1 à L. 380-4. II. - Les articles L. 380-1 et L. 380-2 du même code sont ainsi rédigés : « Art. […] Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Article 18 I. - Le 3° de l'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. […]

Bibliographie et références : - Articles L815-1 à L815-9 du Code de la Sécurité Sociale. - Article L816-1 du Code de la Sécurité Sociale. - Articles L380-1 à L380-4 et R380-1 du Code de la Sécurité Sociale. - Article L861-1 du Code de la Sécurité Sociale. - Articles L511-1 à L512-5 du Code de la Sécurité Sociale. - Articles L262-4 à L262-6 du Code de la Sécurité Sociale. […] En application de l'article L313-11-4° du Code de l'Entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'Asile, […] l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait du titre de séjour, en application des dispositions de l'article L 314-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. […]