Article L381-30-4 du Code de la sécurité sociale

Article L381-30-4 du Code de la sécurité sociale.

Article L381-30-1

Article L381-30-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)

La rémunération versée aux détenus qui exécutent un travail pénal est soumise à cotisation patronale d'assurance maladie et maternité dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les obligations de l'employeur sont assumées par l'administration pénitentiaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)

Sortie de vigueur le 1 décembre 2024
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 5

2 textes citent l'article

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1. Le droit au travail en prison

www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

[…] mais un droit régi par les articles D99 à D111 du Code de procédure pénale. […] et qui souhaite en outre maintenir la paix sociale en détention 3). […] Le taux de cotisation est fixé conformément aux dispositions de l'article L 381-30 -4 du Code de la sécurité sociale . […] conformément aux dispositions de l‘article L 381 -31, […] IV). […] prison (Le droit au travail en prison) le travail est une liberté le travail est une malédiction comment passer le temps en prison les droits de prisonniers le travail est-il une valeur le travail et les jeunes les droits de prison le travail excentrique […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] art. L381-30 -4 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L381-30 -5 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L381-30 -6 (VT) Article abrogé 4 Article 5 a modifié les dispositions suivantes Article 6 I. […] L821-5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L821-7 (M) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°75-534 du 30 […]

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Documents parlementaires • 309

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 7, renuméroté article 8, modifie l'article L381-30-4 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 7, renuméroté article 8, modifie l'article L381-30-4 Code de la sécurité sociale

Article 3 – Disposition fixant la dotation au FMESPP, au FIVA, de la contribution au titre du dispositif de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente et modifiant les recettes affectées au Fonds CMU-C ................ 6 Article 4 – Rétablissement de l'obligation de téléréglement de la C3S, fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle et suppression de la contribution supplémentaire à la C3S ................................................................ 11 Article 7 – Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs … Lire la suite…

3. Rapport n° 0316, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour…

Sur l'article 7, renuméroté article 8, modifie l'article L381-30-4 Code de la sécurité sociale

___ Pages Avant-propos Principaux amendements adoptés par la Commission TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DES MINISTRES EXAMEN DES ARTICLES Première partie : dispositions relatives à l'exercice 2016 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2016 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU Article 4 … Lire la suite…

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