Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux différends relatifs à l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses par l'article L. 382-20 du même code : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (…) » ;
[…] L'article L.382-20 du Code de la Sécurité Sociale énonce que les différends auxquels donne lieu l'application de la section II concernant l'affiliation des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses, notamment pour le risque vieillesse, sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre 1er. […] S'agissant du risque vieillesse , objet du présent litige et contrairement à ce que la C.A.V.I.M. A.C. soutient, les périodes de postulat et de noviciat ne peuvent, au regard de l'article L.381-4 du Code de la Sécurité Sociale , donner lieu à rachat de cotisations en tant que périodes d'études.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux différends relatifs à l'assurance vieillesse des ministres du culte et membres des congrégations religieuses par l'article L. 382-20 du même code : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (…) » ;