Article L382-28 du Code de la sécurité sociale

Article L382-28 du Code de la sécurité sociale.

Article L382-29

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Un décret fixe les conditions dans lesquelles la pension instituée par la présente sous-section se substitue aux allocations dues en application des régimes de prévoyance antérieurs.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par :	Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 75 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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