[…] 01-04-01-02 […] que soient pris en compte dans les conditions de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite six trimestres au titre de périodes d'études accomplies dans l'enseignement supérieur ; que cette demande a été rejetée par une décision en date du 4 mai 2009 à l'encontre de laquelle M. […] X estimant que ces décisions sont discriminatoires et en contradiction avec la réglementation applicable aux salariés relevant du code du travail et ressortissant pour la retraite du code de la sécurité sociale, […] écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études (…) ; […]

[…] qu'il s'ensuit que viole les articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'en cas de conflit entre ces deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des étudiants, qui prononce des voeux religieux ;