Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi 95-116 1995-02-04 art. 64 II JORF 5 février 1995
Les cotisations sont recouvrées en même temps que les sommes dues pour frais d'études. Elles sont versées à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l'établissement.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] Vu l'article L. 381-6 du Code de la Sécurité sociale modifié par l'article 36 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
[…] 1° Aux prestations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L.321-1 ; […] En application des dispositions des articles L.381-4, L.381-6, L.381-8 et R.381-15 du code de la sécurité sociale, cette situation qui ne lui permet pas de bénéficier d'une couverture sociale en tant que salariée l'oblige ainsi à s'affilier et à cotiser au régime des étudiants (qui lui assure une couverture sociale dont elle ne bénéficierait pas autrement), ce que l'intéressée ne conteste plus.
Délibération n° 2012-434 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet de décision relative au traitement de gestion de la scolarité des étudiants mis à disposition par l'Amue (Demande d'avis n° 1624521) […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 381-6 ; […] Les données traitées dans APOGEE sont relatives à l' étudiant (article 3-1° du projet de décision), à leurs parents (article 3-2° du projet de décision) et aux informations relatives aux modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur et aux formations et diplômes (article 3-3° du projet de décision).
En effet, le code de la securite sociale dispose, en son article L 381-6, […] Elles sont versees a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale dont depend l'etablissement ». L'article R 381-15 precise que cette cotisation forfaitaire est indivisible et fait l'objet d'un versement unique pour chaque annee d'assurance. […] Cet age limite a partir duquel l'etudiant n'est plus considere comme ayant droit de ses parents a ete fixe a vingt ans pour les jeunes qui poursuivent leurs etudes, par les articles L 313-3 et R 313-12 du code de la securite sociale. […]
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