Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 381-12 est chargée d'émettre un avis sur les problèmes soulevés par l'application de la présente section.
[…] de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , […] de la nature et de l'état actuel des équipements susceptibles de les accueillir ainsi que des différents types d'établissements qui devraient être créés pour répondre au problème spécifique de leur hébergement. Article 66 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L381 -12 (T) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L381-14 […]
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