Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les différends auxquels donne lieu l'application de la présente section sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-25.956, Publié au bulletinCassation
[…] Vu les articles L. 161-17, L. 381-15, L. 382-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 142-1 du même code ; […]
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[…] l'article L . 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] L214-3 (Ab) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 575 A (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L165-3-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L381-15 (T) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L381 […]
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