Entrée en vigueur le 20 janvier 1991
Est créé par : Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 44 () JORF 20 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut exercer une action sociale en faveur de ses ressortissants. Le financement de cette action sociale est fixé sur décision du conseil d'administration de la caisse approuvée par un arrêté interministériel.
L161-9 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L760 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L224-5 (M) Article 30 Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul, mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1, […] L721-5-1 (M) Article 44 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. L381-15-1 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art.
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