Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges / Section 10 : Titulaires de mandats locaux
Article L381-32 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 46 () JORF 13 juillet 1999
Commentaires • 7
Conformément aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) respectivement applicables en et hors d'Ile-de-France, […] soit dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains […] Les articles L. 2531-3 et L. 2333-65 du même code précisent quant à eux que « les salariés et assimilés » s'entendent respectivement « au sens du code de la sécurité sociale » et « au sens des législations de la sécurité sociale ». […] Rappelant que les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 381-32 du code de la sécurité sociale (CSS), […]
Lire la suite…Conformément aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) respectivement applicables en et hors d'Ile-de-France, […] soit dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains […] Les articles L. 2531-3 et L. 2333-65 du même code précisent quant à eux que « les salariés et assimilés » s'entendent respectivement « au sens du code de la sécurité sociale » et « au sens des législations de la sécurité sociale ». […] Rappelant que les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 381-32 du code de la sécurité sociale (CSS), […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Selon l'article L. 381-32 du code de la sécurité sociale, abrogé à compter du 1er janvier 2013 par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, les titulaires de mandats locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues, notamment, par l'article L. 2123-25-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-13.617, Publié au bulletin
[…] Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales assujettissait au versement destiné aux transports en commun les personnes assimilées aux salariés au sens de la législation de sécurité sociale et que les titulaires de mandats locaux étaient affiliés au régime général par application de l'article L. 381-32 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la commune était redevable du versement litigieux sur les sommes versées à son maire ;
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