Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Pension de vieillesse
Article L357-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°95-5 du 3 janvier 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1995 en vigueur le 1er janvier 1994
Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7-1, L. 351-8, L.351-15 et L.351-16 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions de l'article L. 161-22 du présent code, sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1994, 153074, inédit au recueil Lebon
[…] du Bas-Rhin et de la Moselle et d'autre part les professions artisanes industrielles et commerciales ; que ce décret a été pris en application de l'article L 6342 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « sous réserve d'adaptation par décret, les prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales industrielles et commerciales sont calculées, liquidées et servies dans les mêmes conditions » que celles définies notamment que l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale et les dispositions de l'article L 357-4 du même code concernant les pensions de vieillesse applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, […]
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