Article L371-11 du Code de la sécurité sociale

Article L371-11 du Code de la sécurité sociale.

Article L371-10Article L372-1

Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 9 () JORF 31 juillet 1987

Les prestations dues par les caisses primaires d'assurance maladie pour les assurés bénéficiaires de la présente section sont les mêmes et d'un même montant que celles prévues pour les autres assurés.
Elles sont versées à la collectivité publique d'aide sociale. Toutefois, les frais d'hospitalisation sont payés directement par les caisses aux établissements hospitaliers ou aux établissements de soins privés agréés par la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 9 () JORF 31 juillet 1987

Sortie de vigueur le 1 janvier 2000
Abrogé par :	Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 31 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

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Commentaires • 4

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1. Sante Publique - Politique De La Sante - Libre Choix Par Le Malade Du Medecin Et De L'Etablissement D'Hospitalisation. Beneficiaires De L'Aide Sociale

M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 27 février 1989

Une modification du code de la securite sociale etait intervenue le 30 juillet 1987, permettant aux assures sociaux, beneficiaires de l'aide sociale, de choisir comme les autres le lieu de leur hospitalisation. […] Un nouvel amendement sur ce point, dans le cadre du DDOS, a ete refuse par le Gouvernement. […] Cette disposition reglementaire prise pour l'application de l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale n'est pas modifiee par la redaction nouvelle de l'article L 371-11 du code de la securite sociale. […]

2. Aide Sociale - Assistance Medicale Gratuite - Beneficiaires. Acces Aux Etablissements De Soins Prives

M. Blum Roland · Questions parlementaires · 13 février 1989

Par ailleurs, il semble que cette nouvelle reglementation se trouverait en opposition avec l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale, reference privilegiee pour les services d'aide sociale des departements. […] Reponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 43 du decret no 54-883 du 2 septembre 1954 definit de maniere limitative le contenu de l'aide medicale hospitaliere. […] Cette disposition reglementaire prise pour l'application de l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale n'est pas modifiee par la redaction nouvelle de l'article L 371-11 du code de la securite sociale. […]

3. Conditions d'agrément au titre de l'aide médicale

M. Jean Puech, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Aveyron · Questions parlementaires · 24 décembre 1987

Ces textes complètent le deuxième alinéa de l'article L. 317-11 du code de la sécurité sociale qui prévoit que " les frais d'hospitalisation sont payés directement par les caisses aux établissements hospitaliers ", par les mots " ou aux établissements de soins privés agréés par la sécurité sociale ". […] Cette disposition réglementaire prise pour l'application de l'article 181 du code de la famille et de l'aide sociale n'est pas modifiée par la rédaction nouvelle de l'article L. 371-11 du code de la sécurité sociale. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2013, n° 10/04417Infirmation

[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 11 octobre 2012 Madame R D demande : […] Vu les articles L.371-11, L.911-3, L.932-13 du code de la sécurité sociale,

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Document parlementaire • 0

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