Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires / Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
Article L412-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 39
. - Les décrets no 93-40 et no 93-41 du 11 janvier 1993 ont transposé en droit français, en introduisant une quarantaine de nouveaux articles au code du travail (R. 233-1 et suivants), les directives nos 89-655 et 89-656 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail et des moyens de protection individuelle. […] L. 412-5 du code de la sécurité sociale). […]
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Lire la suite…Décisions • 6
[…] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, […] indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, […] Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle () au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ».
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[…] travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L . 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L . 815-24 du même code. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ». […] aux termes de l'article L . 412 - 5 […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 janvier 2010, n° 08/15477
[…] Le défendeur soutient, pour sa part, que la société S.F.C.M. M. n'indique pas sur quel fondement juridique elle entend motiver sa demande ; que l'article L 412-6 du Code de la sécurité sociale et non l'article L 412-5, comme indiqué par erreur, ne permet pas d'obtenir le remboursement des frais exposés par l'employeur de droit pour sa défense ou celui des condamnations prononcées contre lui sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'étant partie perdante au sens de l'article 700 du Code de procédure civile, la S.F.C.M. M. ne saurait solliciter le remboursement de frais irrépétibles liés à ces procédures auprès de l'entreprise utilisatrice ; qu'enfin la demande relative au remboursement des prétendus frais de suivi interne ne s'appuie sur aucune pièce.
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L. 412-5 du code de la securite sociale). Par aillleurs, les installations de securite des personnels qui comprennent tous les appareillages et systemes de protection appliques aux machines peuvent etre fiscalement amorties selon les regles de l'amortissement degressif. Il en est de meme du materiel de manutention.
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