Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires / Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
Article L412-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Il résulte de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue en sa qualité d'employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L.452-1 à L.452-4 du code précité, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime.
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[…] . condamner la société MECA PLUS à la garantir des conséquences de la faute inexcusable conformément aux dispositions des articles L 412-6 du Code de la sécurité sociale et L 124-4-6 du Code du travail et condamner E F ou à défaut la société MECA PLUS à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
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3. Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/00004
[…] Attendu en application des articles L.412-6, L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'il ne saurait être fait droit à la demande de mise hors de cause de la société Self Interim, qui a seul qualité d'employeur de Y H, dès lors que l'assuré invoque la faute inexcusable et que la caisse primaire d'assurance maladie demande sa condamnation au remboursement des sommes dont elle sera amenée à faire l'avance ;
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class="dkiuR"> […] 𝘼𝙧𝙩𝙞𝙘𝙡𝙚𝙨 𝙇. 412
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