Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires / Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire
Article L412-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 21
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[…] Ainsi que l'ont justement énoncé les premiers juges, la Caisse est fondée en application des articles L 412-6 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, à recouvrer à l'encontre de la société Canalisations Souterraines le montant de l'indemnisation complémentaire qui sera éventuellement allouée à Monsieur X dans le cadre de la liquidation de son préjudice, ainsi que la majoration de la rente sur la base du taux d'IPP de 33% attribué à l'intéressé.
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[…] L'article L.412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que «Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable».
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 février 2018, n° 14/12774
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2017, […] L'article L .412-6 du code de sécurité sociale prévoit que la société de travail temporaire demeure tenue des conséquences prévues aux articles L 452-1 à L 452-4 du même code de la faute inexcusable reconnue à l'encontre de la société utilisatrice sauf à elle à diligenter un recours en remboursement contre cette société. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne la société Nord France Constructions au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 326, […]
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