Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente est au moins égal à un pourcentage minimum.
[…] Attendu que M. X… fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 a eu pour effet de rendre applicable les règles générales de révision des rentes et, notamment, les articles L. 413-2, L. 413-10, R. 413-2, L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que, si les dispositions de l'article 19 de la loi du 9 avril 1898 s'opposaient à l'attribution d'une rente à M. X… du fait d'une aggravation postérieure à l'expiration du délai de trois ans, elles n'y font plus obstacle sous l'empire de la loi nouvelle ; qu'ainsi, le tribunal a violé, par fausse application, l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 ;
[…] Sécurité Sociale – Application (oui) – Saisine du Tribunal de Sécurité Sociale après expiration du délai (oui) – Prescription (non) – Saisie de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie – Requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur – Délai d'un an et deux mois environ après le jour de l'accident – Exception écartée (oui) – Décision complétée Selon les dispositions de l'article L.413-2 du Code de la Sécurité Sociale , […] Attendu que l'association ACTIFS ATELIERS invoque encore les dispositions de l'article L . 431- 2 du Code de la sécurité sociale […]
[…] Par jugement du 14 juin 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze a déclaré l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par M. Z A irrecevable en application de l'article L 413-2 du code de la sécurité sociale […] 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
Voir en particulier le cas de la prestation compensatoire prenant la forme d'une rente (article 276 et suivants du Code civil). […] 1097-1, 1911 et s.,1968 et. s, 2277. Code de la Sécurité sociale, articles L134-7, L136-2, L137-11, […] L371-1 et s., L380-3-1, L381-25, L413-2 et s., L431-1, L432-9, L434-2 et s., […]
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