Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] — condamné la société Proman 061 à verser à M. X une provision de 10 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices complémentaires en application des dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, […] M. X justifie effectivement d'une prescription médicale pour des chaussure orthopédiques anti-équin. Pour autant, s'agissant de frais d'appareillage induits par le handicap, ils sont au moins partiellement pris en charge par la caisse, dans le cadre de l'article L. 413-3 et L.431-1 du code de la sécurité sociale. En outre M. X ne saurait sous couvert de cette prescription solliciter le remboursement de bottines professionnelles, en sorte qu'il sera débouté de sa demande au titre du remboursement des frais de chaussures.
Textes Code civil, articles 1240 anciennement 1382 et s. Code de la sécurité sociale, article L376-1, L454-1, L461-2, R524-3, R351-23, R815-22, L176-1, L461-5, L241-5-1, L371-5, L412-1, L413-1, L413-3, L413-6, L413-13, L434-17, L437-1, L443-1, L451-1.
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