Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le droit aux prestations prévues aux articles L. 413-2 à L. 413-5 est constaté par une ordonnance, non susceptible d'appel, rendue par le président du tribunal judiciaire.
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 novembre 2012, 11-23.516 11-23.524, Publié au bulletinCassation partielle
[…] l'avance des frais de l'expertise destinée à les déterminer L'article L . 412- 8 2° du code de la sécurité sociale qui étend aux élèves de l'enseignement technique le bénéfice de la législation professionnelle pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ne prévoyant pas de recours de l'établissement scolaire ou de son assureur contre l'auteur de la faute, […] la cour d'appel a violé l'article L. 413-8 -2° du code de la sécurité sociale et l'article […]
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réparant les préjudices limitativement énumérés à l'alinéa 1er de cet article ; qu'en jugeant que cette décision avait uniquement rendu non limitative l'énumération des préjudices contenus dans ce texte de sorte que la caisse devait non seulement faire l'avance des frais du complément d'expertise destiné à établir les préjudices non visés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, […] Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité […] X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, […] […] L. 413-8-2° du code de la sécurité sociale et l'article 1134 du code civil. […] des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, […]
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