Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires / Section 1 : Dispositions générales relatives au champ d'application
Article L412-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 93-121 1993-01-27 art. 3 IV JORF 30 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
L'employeur au sens du présent livre est celui qui est désigné au livre III.
Commentaires • 11
[…] [4] CSS, art. R. 441-3. Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 412-2 du même code, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident. […]
Lire la suite…« La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 412-2, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident. » En cas de carence de l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. ( article L.441-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 71
[…] S'agissant des conséquences d'une maladie professionnelle, la juridiction compétente est le tribunal des affaires de la sécurité sociale en application de l'article L412-2 du code de la sécurité sociale et il est constant qu'il reste compétent quand bien même la survenance de la […] Il n'y a pas lieu de faire application de l'article L.1235-4 du code du travail, s'agissant d'un licenciement pour inaptitude.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, […] Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, […] sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2013, n° 12/08777
[…] L'article L.412-8 du code de la sécurité sociale dispose que , outre les personnes mentionnées à l'article L.412-2 , bénéficient également des dispositions du présent livre , sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat: 2°) a. […]
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L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 412-1, L. 412-2 et
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