[…] À titre infiniment subsidiaire, elle fait valoir que dans l'hypothèse où la cour ordonnerait une expertise aboutissant à l'allocation de dommages-intérêts relatifs à des préjudices non indemnisés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, il conviendrait de condamner la société VERMEULEN MATÉRIAUX à la garantir. […] — les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1, 1° et L 432-5) — les incapacités temporaire et permanente (L 431-1, L 433-1, L 434-2 et L 434-15) […] — les éventuels avantages complémentaires assurés par l'employeur ou par les institutions de prévoyance conformément à l'article L. 431-3 du code de la sécurité sociale.

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l' article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998 modifié par l'article35 de la loi du 29 décembre 1999 ( sous l'article L 431-3 du code de la sécurité sociale ) et de la circulaire d'application du 26 janvier 2000 que les délais de prescription en matière de maladies professionnelles ayant pour origine l'inhalation de poussières d'amiante courent non pas de la date de la déclaration de la maladie mais de la première constatation médicale effectuée entre le 1 er janvier 1947 et le 1 er janvier 1999 par un docteur en médecine lequel a informé la victime par un certificat médical de l'existence d'un lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle;