Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] de son employeur la feuille déclarative d'accident nécessaire au calcul de l'indemnisation prévue à l'article L . 441-5 du code de la sécurité sociale , que lui était due en droit et tendant à voir l'employeur condamner à indemniser son incapacité temporaire conformément aux dispositions des articles L. 432-7 et suivants, […] R. 433- 7 , […] L. 432 -6 à L. 432 -11 et […] — juger recevable sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L.432 -9 et suivants du code de la sécurité sociale […]
[…] agent contractuel de la commune, d'un traitement spécial, tel que prévu par l'article L. 432-6 du code de la sécurité sociale, en vue de sa réadaptation fonctionnelle ;Que la dite caisse fasse que l'agent soit admis, en application de l'article L. 432-7 du même code, dans un établissement public ou dans un établissement autorisé de rééducation professionnelle ou de réadaptation fonctionnelle ; […] Considérant que les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, hormis les litiges appartenant par nature à un autre contentieux ; […]
[…] Date de la décision attaquée : 07 Juin 2018 […] Par jugement du 7 juin 2018, ce tribunal a débouté la caisse de sa demande de remboursement d'indu à l'encontre de M. [Y] et l'a condamnée à payer à ce dernier la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'octroi des indemnités journalières est réservé à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, […] M. [Y] fait valoir que la caisse a pris en charge ses soins jusqu'à la date de guérison du 30 avril 2015 et soutient que le non-versement des indemnités journalières contrevient aux dispositions des articles L. 432-6 et L. 432-7 du code de la sécurité sociale.