Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L432-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, sous le n° 0800057, présentée par la COMMUNE DE MACOURIA, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MACOURIA demande au Tribunal que la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane fasse bénéficier M me Y X, agent contractuel de la commune, d'un traitement spécial, tel que prévu par l'article L. 432-6 du code de la sécurité sociale, en vue de sa réadaptation fonctionnelle ; Que la dite caisse fasse que l'agent soit admis, en application de l'article L. 432-7 du même code, dans un établissement public ou dans un établissement autorisé de rééducation professionnelle ou de réadaptation fonctionnelle ;
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2. Tribunal administratif de Guyane, 18 février 2008, n° 0800058
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, sous le n° 0800058, présentée par la COMMUNE DE MACOURIA, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MACOURIA demande au Tribunal que la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane fasse bénéficier M me Y X, agent contractuel de la commune, d'un traitement spécial, tel que prévu par l'article L. 432-6 du code de la sécurité sociale, en vue de sa réadaptation fonctionnelle ; que la dite caisse fasse que l'agent soit admis, en application de l'article L. 432-7 du même code, dans un établissement public ou dans un établissement autorisé de rééducation professionnelle ou de réadaptation fonctionnelle ;
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