Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L432-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance 2004-329 2004-04-15 art. 6 2° JORF 17 avril 2004
Si, à la suite d'un accident du travail, la victime devient inapte à exercer sa profession ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit, qu'elle ait ou non bénéficié de la réadaptation fonctionnelle prévue au présent code, d'être admise gratuitement dans un établissement public ou privé de rééducation professionnelle ou d'être placée chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix, sous réserve de présenter les conditions d'aptitude requises. Elle subit à cet effet un examen psychotechnique préalable.
L'indemnité journalière pour la période mentionnée à l'article L. 433-1 ou la rente est intégralement maintenue au mutilé en rééducation. Si elle est inférieure au salaire perçu avant l'accident ou, s'il est plus élevé, au salaire minimum de croissance, celle-ci reçoit, à défaut de rémunération pendant la durée de la rééducation, un supplément à la charge de la caisse, destiné à porter cette indemnité ou rente au montant dudit salaire.
La rente de la victime rééduquée ne peut être réduite du fait de l'exercice de la nouvelle profession.
Commentaires • 3
Au cours de la rééducation professionnelle, les droits à prestations de la victime sont prévus par l'article L. 432-9 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…L'article L. 433-1 du code de la securite sociale precise que l'indemnite journaliere accident du travail est versee pendant toute la periode d'incapacite temporaire de travail qui precede soit la guerison complete, […] si a la suite d'un accident du travail la victime devient inapte a exercer sa profession, l'article L. 432-9 du code de la securite sociale prevoit qu'elle a le droit d'etre admise gratuitement dans un etablissement public ou prive de reeducation professionnelle ou d'etre placee chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une autre profession de son choix, sous reserve de presenter les conditions d'aptitude requises. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles : « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. […]
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[…] Vu les articles L. 432-9, R. 481-2 et R. 481-4 du Code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel de Bourges, 11 mars 2016, n° 15/00024
[…] Aux termes de l'article L 432-6 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a le droit de bénéficier d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle. […] De même, les documents produits par l'appelante relatifs à son licenciement pour inaptitude ne démontrent aucunement que l'origine de celle-ci se trouve dans l'accident du travail susvisé, l'absence d'un tel lien de causalité l'empêchant de bénéficier des dispositions de l'article L432-9 alinéa 1 er du même code.
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« Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L241-3 et L245-1 à L245-11 du présent code et aux articles L412-8-3, L432-9, L541-1, L821-1 et L821-2 du Code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque […]
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