Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] l'article L. 433 -1 dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude” dans les conditions prévues aux articles L . 442-5 et D. 433 -3 et suivants. » Article D. 433 -3 du Code de la Sécurité sociale « Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, […] l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. » Article D. 433 -5 du Code de la Sécurité […] Article D. 433 […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me X… reproche à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le bénéfice des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale n'est pas subordonné à l'absence de contestation sérieuse mais à la preuve d'une faute de l'organisme débiteur et de la diligence de l'assuré pour demander la liquidation de ses droits; que la cour d'appel a constaté qu'un solde d'indemnités journalières de 19 413,43 euros était dû à M me X…, […] au-delà de la prescription biennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 436-1, R. 436-5, L. 433-3, L. 323-5 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
[…] Qu'il résulte de l'article L 3252-3 du même code que pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires, […] Attendu que si conformément à l'article L 355-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, les pensions et rentes sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, que si par application de l'article L 433-3 de ce même code l'indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire est effectivement cessible et saisissable, […]
Cette vérité, assénée par Philippe Auvergnon dans un récent article au titre évocateur (« Droit du travail et prison : le changement maintenant ? », in RDT 2013, pp. 309 et s.) et reprise par Me Thomas Lyon-Caen dans sa plaidoirie au soutien des questions prioritaires de constitutionnalité posées contre les dispositions de l'article L.717-3 alinéa 3 du code de procédure pénale, aurait dû alerter le Conseil constitutionnel sur l'importance de la décision qu'il devait rendre (Lola Isidro, […] des travailleurs libres ? », ADL du 14 mars 2013). […] Notamment, selon les articles L. 381-30 et L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale, […] n° 99-14452, Lobraico c/ CPAM de Lyon). […] L. 433-3 CSS). […]
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