Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] En conséquence, le jugement déféré doit être infirmé et il doit être fait droit aux demandes de Madame Y… par application des articles L 434-7, L 434-8, L 434-9, L 435-1 et L 435-2 du Code de la Sécurité Sociale. […] — Condamne la Caisse d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor à rembourser à Madame Y… par application des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du Code de la Sécurité Sociale la somme de 2 084 euros au titre des frais funéraires et de transport du corps de son défunt époux.
[…] Mme [U] [V] épouse [J], épouse du défunt, et ses trois enfants Mme [K] [J], M. [L] [J], et M. [S] [J] exposent que leur époux et père, M. [N] [J] est décédé le [Date décès 2] 2015 alors qu'il travaillait sur un chantier, et après avoir fait une chute de six mètres de hauteur. […] — les frais d'obsèques à hauteur de 2365€ font l'objet d'une prise en charge de 1688,50€ par application de l'article L. 435-1 et L. 435-2 du code de la sécurité sociale et la prétention sera limitée à la somme de 676,50€, […] La clôture a été prononcée le 21/02/2023.
[…] — dire et juger que les sommes octroyées seront avancées par la caisse qui en récupérera, le cas échéant, le montant auprès de l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, […] Or il résulte de l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale, figurant au chapitre V du livre IV de ce code, qu'en cas d'accident du travail suivi de mort, […] en application de l'article L. 452-3 tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel (civile 2ème, 28 avril 2011, pourvoi nº 10-14.771). Il en est de même des frais de transport qui sont expressément visés à l'article L. 435-2 du code de la sécurité sociale inséré au livre IV du code.
[…] a l'exception des accidentes du travail en application des dispositions prevues aux articles L. 435-2 et L. 754-3 du code de la securite sociale et lui demande s'il ne serait pas davantage equitable de prevoir cette prise en charge pour les categories concernees, compte tenu notamment de l'eloignement et du cout eleve et trop […] C'est ainsi que l'article L.435-2 du code de la securite sociale a prevu la prise en charge des frais de transport des corps par les caisses d'assurance maladie. […]
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