Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'évolution des articles L. 442-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Il était exigé que cet agent ne fasse pas partie du personnel de la caisse. […] Parallèlement, l'article L. 216-6 du même code prévoit la possibilité pour les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, de confier à des agents également agréés par l'État et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations. […]
Lire la suite…[…] à une enquête légale, et que la société Eternit se prévalait de cette omission dans ses conclusions d'appel ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 442-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui statue sur la portée du défaut de notification à la victime ou à ses ayants droit du dossier de l'enquête légale en ses bureaux sans s'expliquer au préalable […] qu'il en est d'autant plus ainsi que les droits de la victime à l'égard de la Caisse, fixés par l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ne sont pas les mêmes que les droits de la victime à l'égard de l'employeur, fixés par l'article L. 452-3 du même Code, […]
Lire la suite…[…] Elle demande en conséquence la confirmation du jugement entrepris et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à lui payer une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Qu'en raison du décès de Monsieur X, la Caisse en effet a fait procéder à l'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur; que l'employeur a participé à l'enquête légale et a pu faire valoir ses observations; […] Que cet avis est, selon les propres indication de la Caisse, l'avis de clôture de l'enquête légale prévu par l'article R.442-14 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur;
[…] Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; […] ALORS QUE, D'AUTRE PART, en application des articles L 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, la reconnaissance du caractère professionnel d'une affection paraissant devoir entraîner le décès de la victime est inopposable à l'employeur dès lors que la caisse a rendu sa décision sans procéder préalablement à l'enquête contradictoire prévue par ces textes ; qu'en l'espèce, la CPAM avait, […]
[…] par application des dispositions des articles L 443-1,R 443-4 et R 443-11 du code de la sécurité sociale il appartenait à la Caisse primaire de prendre une nouvelle décision après avis du médecin conseil , […] la Caisse primaire justifie avoir respecté les dispositions des articles L 442-1 et D 461-9 du code de la sécurité sociale sur l'obligation de procéder à une enquête permettant d'identifier le risque auquel le salarié a pu être exposé : elle a mandaté Monsieur Z inspecteur des risques professionnels lequel après enquête a conclu 'que le décès de Monsieur Y est bien consécutif à la maladie ainsi que cela est indiqué dans le certificat médical en date du 12 octobre 2007 du docteur en médecine PICOT de la clinique Saint Yves de Rennes', […]
Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la suppression, par l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, de l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale. […] Il était exigé que cet agent ne fasse pas partie du personnel de la caisse. […] Parallèlement, l'article L. 216-6 du même code prévoit la possibilité pour les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, de confier à des agents également agréés par l'État et assermentés, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations. […]
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