Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) la cause, la nature et les circonstances de l'accident ;
2°) la nature des lésions ;
3°) les éléments de nature à permettre à la caisse primaire d'assurance maladie de statuer sur le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie.
L'enquête est contradictoire. La victime a le droit de se faire assister par un ouvrier ou employé de la même profession, par ses père, mère ou conjoint ou par un délégué de son organisation syndicale ou de son association de mutilés ou invalides du travail. Le même droit appartient aux ayants droit de la victime en cas d'accident mortel.
L'agent assermenté consigne les résultats de son enquête dans un procès-verbal qui fait foi, jusqu'à preuve du contraire, des faits qu'il a constatés.
[…] Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; […] ALORS QUE, D'AUTRE PART, en application des articles L 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, la reconnaissance du caractère professionnel d'une affection paraissant devoir entraîner le décès de la victime est inopposable à l'employeur dès lors que la caisse a rendu sa décision sans procéder préalablement à l'enquête contradictoire prévue par ces textes ; qu'en l'espèce, la CPAM avait, […]
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 442-2 du Code de la sécurité sociale, le procès-verbal d'enquête établi par un agent assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'il a constatés ; […] selon le moyen, qu'en refusant de porter à son maximum la majoration de rente allouée aux ayants-droit de la victime, sans caractériser en fait l'imprudence que le salarié aurait commise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 451-1 et L. 451-2 du Code de la sécurité sociale ;
[…] la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que cette argumentation manquerait de pertinence, sans indiquer les raisons de cette conclusion péremptoire, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale; […] veille du décès, sans constater l'existence d'un lien causal entre le malaise et l'activité exercée de chauffeur de poids lourd, contestée par les éléments de preuve dont il ressortait un état pathologique préexistant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale;