Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses / Section 3 : Dispositions diverses
Article L442-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 5 () JORF 25 janvier 1990
Les honoraires dus, dans les cas mentionnés au premier alinéa du présent article, au médecin traitant, au médecin-expert ou au médecin spécialiste, ainsi que leurs frais de déplacement sont supportés dans les mêmes conditions selon un tarif fixé par décret en Conseil d'Etat.
La juridiction compétente peut mettre à la charge de la victime ou de ses ayants droit tout ou partie des honoraires et frais correspondant aux examens et expertises prescrits à leur requête, lorsque leur contestation est reconnue manifestement abusive.
Commentaires • 42
Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 208
[…] L'INSTITUT E F en a interjeté appel par courrier du 08 décembre 2009 reçu au Greffe Social le 10 décembre 2009. […] De juger que les frais d'expertise seront supportés par la CPAM conformément à l'application combinée des articles R 144-6 et L 442-8 du code de sécurité sociale ; […] En vertu des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
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[…] La rechute du 15.12.06 n'est pas imputable à l'accident du 23.11.04" Ces conclusions n'étant contestées par personne, il convient de les entériner. Vu les articles L. 442-8 et R. 144-10 du Code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort:
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 7 novembre 2023, n° 23/00894
[…] — le préjudice d'établissement, — les préjudices permanents exceptionnels, — juger qu'il appartient à la CPAM de Meurthe et Moselle de faire l'avance des honoraires de l'expert, conformément aux dispositions des articles L. 442-8 et R.141-7 du code de la sécurité sociale, — débouter M. [U] de sa demande de provision ou le cas échéant la réduire à de biens plus justes proportions, — débouter M. [U] de sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] assistance d'une […] tierce personne : article L 434-2 du Code de la sécurité sociale, frais d'appareillage actuels et futurs : articles L 431-1, L 432-5 (abrogé par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), R 432-3 et R 432-5 du Code de la sécurité sociale, dépenses de déplacement : article L 442-8 du Code de la sécurité sociale, dépenses d'expertise technique : article L 442-8 de Code de la sécurité sociale, avantages complémentaires stipulés au profit des victimes d'accident du travail et assurés par l'employeur […] ou les institutions de prévoyance (mutuelle, prévoyance) : article L 431-3 du Code de la sécurité sociale,
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