Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
[…] Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2023 prorogé au 15 Juin 2023, […] dit que la société Bondil Assainissement, seule responsable des causes de l'accident, relèvera indemne la société Iris Intérim des conséquences financières du litige, dit que par application de l'article L.241-5-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, la société Bondil Assainissement supportera l'intégralité du coût de l'accident du travail. […] Elle soutient que ce capital forfaitaire est dû par l'employeur du fait de l'accident du travail, au titre des articles L 444-1 et suivants du code de la sécurité sociale, indépendamment de la reconnaissance de la faute inexcusable. […]
[…] [Adresse 1] […] Le tribunal a rappelé à juste titre qu'en vertu des articles L. 444-1 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la revalorisation du taux d'IPP suppose la démonstration d'une aggravation des séquelles.
[…] Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 444-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail est tenue d' informer son employeur d'un accident du travail ; […] * 2.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 5213-5 du code du travail,