Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1
Article L444-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)
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Décisions • 4
[…] Le tribunal a rappelé à juste titre qu'en vertu des articles L. 444-1 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la revalorisation du taux d'IPP suppose la démonstration d'une aggravation des séquelles.
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[…] MOTIVATION Sur le délai de déclaration de l'accident L'article L 444-1 du Code de la sécurité sociale dispose : La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés. L'article R 441-2 du Code de la sécurité sociale dispose :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 15 juin 2023, n° 20/00852
[…] Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2023 prorogé au 15 Juin 2023, […] Elle soutient que ce capital forfaitaire est dû par l'employeur du fait de l'accident du travail, au titre des articles L 444-1 et suivants du code de la sécurité sociale, indépendamment de la reconnaissance de la faute inexcusable. […]
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