Article L455-2 du Code de la sécurité sociale

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. » ; qu'aux termes de l'article L. 452-1 de ce même code : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, […]

[…] en sorte qu'il ne peut se prévaloir devant le juge prud'homal d'un préjudice distinct de celui qui donne lieu à la réparation spécifique accordée aux victimes d'un accident du travail, les parties doivent s'expliquer sur la portée, en l'espèce, des règles instituées par l'article L.451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dont il résulte que sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime et ses ayants droit, la cour de cassation ayant eu l'occasion de rappeler récemment ce principe (Cass. soc., […]